Qu’est-ce que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ?

Les personnes âgées en situation de dépendance doivent faire face à des dépenses élevées pouvant être compensées par l’aide des proches ou par l’octroi de prestations telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette dernière est destinée aux personnes de 60 ans et plus qui ont besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Versée par le Conseil départemental, l’APA peut prendre deux formes :

• L’APA à domicile : pour payer les dépenses nécessaires pour rester vivre chez soi malgré la perte d’autonomie ;
• L’APA en établissement : pour payer une partie du tarif “dépendance” d’un établissement médico-social (une unité de soins de longue durée, USLD) ou d’un EHPAD.

La procédure de demande

Le demandeur doit :

• Être âgé d’au moins 60 ans ;
• Attester d’une résidence stable et régulière en France ;
• Avoir besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou avoir besoin d’une surveillance régulière.

A qui s’adresser ?

Il faut retirer un dossier auprès du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) ou du bureau “Personnes Agées” du Conseil départemental.

Le dossier complété comporte :

• une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport, ou une photocopie du titre de séjour en cours de validité ou de la carte de résident pour les personnes étrangères hors UE, EEE ou Suisse ;
• une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu ;
• le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• un certificat médical (dans certains départements).

Il s’écoule un délai maximum de 2 mois entre la réception du dossier et la réponse définitive du département.

Désaccord avec la décision

En cas de désaccord avec une décision (refus, montant, plan d’aide, participation financière…), un recours préalable est possible auprès du président du Conseil départemental. Pour cela, il faut expliquer clairement les motifs du désaccord et joindre tout document utile (certificat médical, évaluation insuffisante, éléments financiers, etc.).

Ce recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Le calcul du montant

Le montant de l’APA est calculé en fonction :

• des revenus du demandeur,
• du coût des aides prévues dans son plan d’aide,
• de son GIR.

Au-delà de 918,29 € de ressources mensuelles, une partie des dépenses liées au plan d’aide reste à la charge du bénéficiaire.

Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible. Les personnes évaluées en GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Au 1er janvier 2025, le montant de l’APA accordé dans le plan d’aide ne peut pas dépasser les montants maximaux suivants fixés pour chaque GIR :

• GIR 1 : 2 045,56 €,
• GIR 2 : 1 654,18 €,
• GIR 3 : 1 195,67 €,
• GIR 4 : 797,96 €.

Le GIR est calculé lors de l’évaluation réalisée à l’aide de la grille AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso-ressources). Cette grille est constituée de 17 rubriques, appelées “variables”. Elles permettent d’évaluer si la personne âgée réalise certains actes de la vie quotidienne seule ou avec de l’aide, par exemple l’habillage, la toilette, les déplacements à l’intérieur du logement, etc.

Une majoration de l’APA peut être allouée en cas d’hospitalisation du proche aidant indispensable ou si celui-ci a besoin de répit.

Non cumul de certaines aides avec l’APA

L’octroi de l’APA fait perdre le bénéfice des aides suivantes :

• La MTP (majoration tierce personne) versée aux titulaires d’une pension d’invalidité ;
• La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ;
• L’aide du département ou des Caisses de retraite pour l’aide-ménagère à domicile.

Suspension de l’APA

Occasionnelle

En cas d’hospitalisation du bénéficiaire, l’APA est maintenue pendant les 30 premiers jours (les 3 premiers jours à taux plein et à compter du 4ème jour le forfait journalier hospitalier est déduit). Au delà de 30 jours d’hospitalisation, l’APA est suspendue.

L’APA est rétablie sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel le bénéficiaire n’est plus hospitalisé.

Définitive

• Si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit ou présente un danger pour le bénéficiaire ;
• Si le bénéficiaire ne fournit pas la déclaration de son aide à domicile ou de la famille d’accueil qui l’héberge, dans le mois qui suit la notification d’attribution de l’APA, via le formulaire Cerfa 10544*02 ;
• Si le bénéficiaire ne fournit pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande ;
• Si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de la participation correspondant à son reste à charge.