La plateforme Signal Conso, mise à disposition par l’État depuis 2020, permet le recueil des signalements des consommateurs à l’égard des professionnels. Elle a pour objectif de favoriser le règlement à l’amiable des litiges.

Suite à l’application d’une directive européenne (UE 2019/882) relative à l’accessibilité, les entreprises de 10 salariés ou plus, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse deux millions d’euros, doivent désormais rendre accessibles certains produits et services aux personnes en situation de handicap. C’est dans ce cadre que Signal Conso évolue. Il est désormais possible aux consommateurs de signaler les manquements à ces obligations.

Un signalement pour lever les obstacles

Grâce à cet outil gratuit et accessible en ligne ou via une application mobile, chacun peut ainsi alerter les pouvoirs publics lorsqu’un établissement, un service ou un site internet ne respecte pas les règles d’accessibilité : impossibilité d’accéder à un lieu, informations inadaptées, parcours numérique non accessible, absence de compatibilité avec des outils d’assistance (lecteurs d’écran, sous-titres), ou encore services inexploitables pour certaines personnes.

En quelques étapes simples, le signalement est transmis au professionnel concerné, qui est invité à prendre connaissance du problème et à y apporter une solution. Cette démarche favorise le dialogue et encourage les entreprises à améliorer concrètement l’accessibilité de leurs offres.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la mission de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) pour garantir l’accès équitable aux services et produits pour tous les consommateurs.