Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), c’est quoi ?
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un dispositif, sous forme de document écrit, qui s’adresse aux élèves reconnus en situation de handicap par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH.
Le PPS organise et sécurise la scolarité des élèves handicapés, de la maternelle à l’enseignement supérieur.
Il vise à garantir :
- le droit à l’éducation,
- l’égalité des chances,
- la continuité du parcours scolaire, en tenant compte des besoins spécifiques de l’élève.
Le PPS est une composante du plan personnalisé de compensation (PPC). Le PPC est le cadre général qui englobe le projet éducatif (PPS) ainsi que les besoins de la vie quotidienne.
Comment en faire la demande
C’est la famille – ou l’élève lui-même s’il est majeur – qui sollicite le projet personnalisé de scolarisation auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
- Constituer un dossier de demande de l’allocation au moyen du formulaire Cerfa n°15692*01.
- Joindre le certificat médical Cerfa n°15695*01 de moins de 12 mois, rempli par votre médecin ou un spécialiste.
- Ajouter les justificatifs nécessaires.
- Envoyer la demande à la MDPH de votre lieu de résidence en ligne ou par courrier.
Si aucune demande de PPS n’est faite et si l’équipe éducative de l’établissement scolaire souhaite qu’un PPS soit élaboré, le chef d’établissement peut en informer les parents ou l’enfant majeur pour en faire la demande.
La mise en place du PPS
Le PPS est ensuite élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH. Elle regroupe des professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation.
L’EPE procède à l’évaluation de la situation de l’enfant en se basant sur :
- le formulaire de demande à la MDPH (Cerfa n° 15692*01) et les éléments figurant dans le dossier ;
- les éléments d’information regroupés dans le Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco).
Elle communique par la suite ses propositions d’aménagements et d’accompagnements à la CDAPH, qui valide ou non le PPS.
Le PPS consiste à mettre en place selon les besoins de l’élève :
- L’orientation scolaire : scolarisation en milieu ordinaire ou en établissement médico-social, ou avec l’appui d’un dispositif (ULIS, UEMA, UEEA), etc ;
- L’aménagement de la scolarité : prise en charge extérieure durant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, répétiteur CNED, etc.), temps partiel ;
- L’aménagement pédagogique : adaptation des apprentissages (allègement du travail scolaire, polycopiés des cours, etc.).
- Les mesures d’accompagnement : accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), orthophoniste, etc. ;
- L’attribution de matériels pédagogiques adaptés : ordinateur, etc. ;
- L’aménagement des examens et concours : tiers temps, secrétaire, etc.
Mise en œuvre et suivi du PPS
Dans les établissements scolaires, la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation est sous la responsabilité des directeurs d’école et des chefs d’établissement.
Une fois validé, le PPS est transmis à un enseignant référent désigné par la MDPH. C’est lui qui veille au suivi, à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Il devient l’interlocuteur privilégié des acteurs du PPS, notamment les parents et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Afin d’assurer la mise en œuvre du PPS, l’enseignant référent est chargé d’animer une équipe de suivi de scolarisation (ESS). Elle réunit les parents, les enseignants, le psychologue et le médecin de l’Éducation nationale, les AESH, des professionnels du médico-social, etc. D’autres intervenants dans la vie de l’élève (personnel soignant, responsable du temps périscolaire…) peuvent être invités à l’ESS et apporter leur connaissance du potentiel et des besoins de l’élève.
Pour mieux répondre aux besoins et aux évolutions de l’élève, le contenu du PPS ainsi que sa mise en œuvre sont évalués au moins 1 fois par an par l’ESS. Des propositions en vue d’un réajustement ou d’un changement d’orientation peuvent ainsi être formulées si l’ESS le juge nécessaire.
A lire également :
