La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est quoi ?

La RQTH est une décision administrative permettant à une personne en situation de handicap d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place en faveur des personnes handicapées en matière d’insertion et de formation professionnelle ainsi que de maintien dans l’emploi.

Qui peut bénéficier de la RQTH ?

Cette reconnaissance peut être attribuée à toute personne, âgée de 16 ans et plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques, sensorielles, psychiques ou mentales sont diminuées par un handicap. Sont aussi concernées les personnes souffrant d’une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites, etc.) ou d’un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatisme, problèmes de vue, allergies à certains produits, etc.). 

Par conséquent, la RQTH s’adresse à ceux qui subissent des difficultés dans leur travail ou face à l’accès à l’emploi en raison de leur état de santé.

Les bénéficiaires de la RQTH doivent résider en France métropolitaine, être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne, ou disposer d’un titre de séjour régulier.

Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 15 à 20 ans bénéficiant de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) sont considérés comme automatiquement reconnus RQTH.

Pourquoi demander la RQTH ?

Être reconnu travailleur en situation de handicap permet de bénéficier d’un certain nombre de droits et de mesures : 

Si vous êtes dans l’emploi

• Aménagements des horaires de travail ;
• Aménagement du poste de travail par l’achat de matériel adapté pouvant être financé (en totalité ou en partie), par l’Agefiph, pour les salariés du privé, ou le FIPHFP, pour les agents publics ;
• Priorité pour les mutations ;
• Priorité de reclassement en cas de projet de licenciement ;
• Durée du préavis légal doublée en cas de licenciement ;
• Anticipation du départ à la retraite.

En somme, la RQTH sécurise le parcours professionnel.

Si vous êtes en recherche d’emploi

• Obligation d’emploi des personnes handicapées ;
• Priorité d’accès à des formations adaptées et spécifiques, potentiellement financées par le Compte personnel de formation (CPF) et/ou l’Agefiph ou le FIFHFP ;
• Accès à un bilan de compétences adapté à votre situation et à des formations qualifiantes
• Accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
• Droit à une orientation vers un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT), une entreprise adaptée (EA) ou le marché “ordinaire” selon les capacités ;
• Accès aux contrats de travail “aidés” ;
• Accès à des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;
• Accès au réseau “Cap emploi” composé d’agences spécialisées qui proposent un accompagnement pour favoriser le retour vers l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée d’attribution de la RQTH

La RQTH est attribuée pour une durée :

• De 1 à 10 ans ;
• A vie, si le handicap est jugé comme irreversible, sans possibilité d’évolution favorable.

Dans le cas où votre RQTH a été attribuée pour une période de 1 à 10 ans, son renouvellement est posible mais n’est pas automatique. La demande doit se faire auprès de la MDPH 4 mois avant son échéance.

Comment demander la RQTH ?

Cette reconnaissance relève de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les étapes pour en faire la demande sont : 

• Retirer le formulaire unique de demande (formulaire Cerfa 15692*01) à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) la plus proche de chez vous, ou le télécharger en ligne. Il s’agit du même document que celui servant aux demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH), de carte mobilité inclusion (CMI), etc. Il doit être accompagné du certificat médical Cerfa n°15695*01.
• Compléter le formulaire de la manière la plus exhaustive possible. Si nécessaire, faites-vous aider de votre médecin pour remplir le formulaire médical et joignez tous les documents nécessaires. Au besoin, adressez-vous à un travailleur social ou une association.
• Une fois rempli, le dossier doit être adressé à la MDPH de votre département.

Une équipe pluridisciplinaire évalue la situation, puis la CDAPH statue et notifie la décision. En cas de refus, un recours est possible dans un délai de 2 mois.