La PCH, c’est quoi ?

La Prestation de compensation du handicap (PCH) constitue une aide personnalisée, versée par le conseil départemental, ayant pour but de financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. 

Ces besoins sont définis par l’équipe pluridisciplinaire rattachée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à travers un plan personnalisé de compensation (PPC) s’appuyant sur le projet de vie exprimé par la personne handicapée.

La PCH peut être attribuée que la personne vive à domicile ou dans un établissement spécialisé.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, la personne concernée doit remplir certaines conditions :

Conditions d’âge

En principe, la personne doit être âgée entre 20 et 60 ans. Sous certaines conditions, des exceptions sont possibles. Peuvent notamment prétendre à la prestation, les personnes âgées au maximum de 75 ans dont le handicap répondait, avant l’âge de 60 ans, aux critères conditionnant l’attribution.

A noter : l’enfant de moins de 20 ans peut également bénéficier de la PCH dès lors qu’il répond aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH.

Conditions liées au handicap

Aucun taux d’incapacité n’est requis. La personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités définies dans un référentiel établi par décret. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Conditions spécifiques liées au lieu de vie

• Si le demandeur est à son domicile : il doit résider en France de façon stable et régulière.
• Si le demandeur est placé en établissement, il peut :
  • Etre hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social
  • Etre hospitalisé, en établissement de santé ou à domicile.
• Si le demandeur est sans domicile stable (ou fixe) : il doit accomplir une démarche de domiciliation ou “élection de domicile” auprès d’un Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCIAS) ou d’un organisme agréé à cet effet par le préfet de département.
• Si le demandeur est un ressortissant étranger (hors-UE ou Espace économie européen) : il doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour conforme à la législation en vigueur.

Ressources

Il n’existe aucun critère de ressources. Cependant, le taux de prise en charge varie en fonction des revenus. Ainsi, les dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles du demandeur sont inférieures ou égales à 30 915,30 €, ou à 80 % si elles sont supérieures.

Les aides couvertes par la PCH

La PCH se compose de cinq volets :

1. Aide humaine

Elle sert à couvrir l’intervention d’une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d’aide à domicile. Elle comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour aider une personne handicapées dans les actes quotidiens pour élever son enfant.

Le temps d’aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois.

2. Aide technique

Elle est destinée à l’achat ou la location d’un matériel pour compenser la situation de handicap (fauteuil roulant, lit, etc.). Elle comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple : table à langer, poussette) pour un enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.

3. Aide à l’aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transports

Elle sert à prendre en charge une partie des travaux d’un logement pour compenser une situation de handicap ou l’aménagement d’un véhicule. Elle comprend aussi la prise en charge de surcoûts liés aux trajets lorsqu’il s’agit de :

• Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés ;
• Déplacements entre votre domicile et l’établissement médico-social dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

4. Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap

Il s’agit de charges permanentes et prévisibles (par exemple : frais d’entretien d’un fauteuil roulant) ou ponctuelles (par exemple : frais de réparations d’un lit médicalisé), liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH.

5. Aide animalière

Elle est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal (par exemple : chien guide d’aveugle). Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Les montants de la PCH

(Au 1er avril 2025)

Aide humaine

• Emploi direct d’une tierce personne : 19,34 € l’heure (20,10 € l’heure si gestes médicaux complexes)
• Service mandataire : 21,27 € l’heure (22,11 € l’heure avec soins)
• Service prestataire : 25 € l’heure
• Aidant familial : 4,78 € l’heure (jusqu’à 7,16 € l’heure en cas de perte de revenus, selon situation)
• Plafond mensuel : 1 231,15 €, ou 1 477,38 € en cas de besoin de présence constante (revalorisation importante)

Aide technique

Jusqu’à 13 200 € sur 10 ans, avec prise en charge à 100 % (80 % à taux partiel) si le matériel figure dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de la Sécurité Sociale, ou à 75 % dans le cas contraire.

Aide à l’aménagement du logement ou du véhicule, et surcoûts liés au transport

Aménagement du logement :

• Prise en charge à 100 % (80 % à taux partiel) pour des travaux jusqu’à 1 500 €, ou 50 % pour des travaux supérieurs à 1 500 €, dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans.
• 3 000 € maximum – par période de 10 ans – pour un déménagement lié à l’accessibilité.

Aménagement de véhicule :

• Frais jusqu’à 1 500 € : prise en charge à 100 % (80 % à taux partiel).
• Frais au-delà de 1 500 € : prise en charge à 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans.

Surcoûts liés aux trajets :

• Trajet en voiture particulière : prise en charge à 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans.
• Trajet avec d’autres moyens de transport : prise en charge à 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans.

Charges spécifiques ou exceptionnelles

• Spécifiques : prise en charge taux partiel et plein à 75 % dans la limite de 100 € par mois.
• Exceptionnelles : prise en charge taux partiel et plein à 75 % dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

Aide animalière

Jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

Comment demander la PCH ?

1. Constituer un dossier de demande de l’allocation au moyen du formulaire Cerfa n°15692*01.
2. Joindre le certificat médical Cerfa n°15695*01 de moins de 12 mois, rempli par votre médecin ou un spécialiste, accompagné selon la situation des volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles. Dans ce certificat, le médecin explique vos difficultés liées à votre handicap et vos problèmes de santé.
3. Ajouter des justificatifs :
   • Une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ou de celle du représentant légal ;
   • Un justificatif de domicile ;
   • Une attestation de jugement en protection juridique si nécessaire.
4. Envoyer le dossier PCH à la MDPH du lieu de résidence principale en ligne ou par courrier.

Peut-on cumuler la PCH avec d’autres revenus ou allocations ?

La PCH peut être cumulée avec :

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sauf pour l’aide humaine ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Elle ne peut pas être cumulée avec le complément d’AEEH, sauf pour l’aménagement du logement ou du véhicule, et les frais de transport.

Quelle est la procédure d’attribution ?

Évaluation des besoins et instruction du dossier : Après avoir enregistré la demande, la MDPH a en charge son instruction. Elle désigne une équipe pluridisciplinaire pour évaluer les besoins et le degré d’autonomie du demandeur et établir un plan personnalisé de compensation (PPC) s’inspirant du projet de vie soumis par la personne handicapée. L’examen peut prendre jusqu’à 4 mois.

Décision d’attribution : La décision d’attribution est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après examen du PPC élaboré par l’équipe pluridisciplinaire.

Notification de la décision : La MDPH adresse par courrier la décision dans les 4 semaines suivant la tenue de la CDAPH. Une copie de la décision est envoyée au conseil départemental chargé du paiment de l’allocation.

Réexamen de la situation : Le bénéficiaire de la prestation se doit d’informer la MDPH et le conseil départemental de toute modification de sa situation susceptible d’affecter ses droits.

Procédure d’urgence : Une personne handicapée peut faire une demande de prestation de compensation en urgence lorsque les délais d’attribution sont susceptibles :

• de compromettre son maintien ou son retour à domicile ;
• de compromettre son maintien dans l’emploi ;
• ou de l’amener à supporter des frais conséquents.

La demande est faite sur papier libre auprès de la MDPH. Elle précise la nature des aides demandées et les éléments attestant de l’urgence. Elle est accompagnée d’une attestation émanant d’un professionnel de santé ou d’un organisme à caractère social ou médico-social.

Quelle est la durée d’attribution ?

Depuis le 1^er janvier 2022, la durée maximale d’attribution de tous les volets de la PCH est de 10 ans, et de minimum 1 an.

La PCH peut aussi être accordée à vie si l’état de santé du demandeur n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.