AEEH : l’attribution sans limitation de durée est étendue et simplifiée

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Une maman embrasse sur le front sa jeune fille handicapée

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) connaît une évolution législative majeure. Le décret n° 2026-345 du 30 mars 2026 (publié au Journal officiel le 31 mars 2026) vient en effet d’élargir les critères permettant une attribution sans limitation de durée, une mesure attendue par de nombreuses familles pour réduire la complexité administrative liée au handicap.

Un élargissement des critères d’éligibilité

Jusqu’à présent, seuls les enfants présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, et dont les perspectives d’amélioration étaient médicalement nulles, pouvaient prétendre à une attribution pérenne (jusqu’à l’âge limite de versement de l’AEEH fixée à 20 ans). Désormais, cette possibilité est étendue aux enfants ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %. La seule condition : que l’état de l’enfant ne soit pas susceptible d’évoluer favorablement à long terme.

Ces nouvelles règles s’appliquent :

  • Aux demandes initiales déposées depuis le 1er avril 2026.
  • Aux demandes de renouvellement déposées depuis cette même date.
  • En revanche, les dossiers déjà en cours avant cette date restent soumis aux anciennes règles. Aucun réexamen automatique n’est prévu.

Pour une simplification administrative

Cette réforme, dont la mise en œuvre est validée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), marque une avancée réelle vers la simplification. Pour les parents, cela signifie la fin des dossiers de renouvellement épuisants auprès de la MDPH pour des situations dont la stabilité médicale est avérée.

Cette mesure permet de passer d’un système de contrôle récurrent à une véritable sécurisation des parcours de vie. En limitant les risques de ruptures de droits et en allégeant la charge mentale des aidants, cette extension redonne de la sérénité aux foyers.

Enfin, cette évolution législative s’inscrit également dans une démarche globale de désengorgement des services départementaux.

Les familles concernées sont invitées à vérifier la mise à jour de leurs droits lors de leur prochain contact avec leur référent habituel.